Conditions générales de services et de vente MEDAVIZ

Conditions générales de services et de vente MEDAVIZ (CGS-V)

Téléconseil et Téléconsultation

 Version 16/03/2018

Les présentes Conditions générales de services et de vente encadrent les conditions d’utilisation des Services de Téléconseil et de Téléconsultation proposés par MEDAVIZ à partir de la Plateforme MEDAVIZ.

 

Toute utilisation des Services de Téléconseil et de Téléconsultation est soumise au préalable à la prise de connaissance et à l’acceptation expresse des présentes Conditions Générales de Services et de Vente.

 

Votre attention est attirée sur le fait que l’acceptation des présentes Conditions Générales de Services et de Vente emporte acceptation des règles d’accès à la Plateforme MEDAVIZ et de fourniture des Services de téléconseil et de téléconsultation.

 

Vous êtes invité à lire attentivement les présentes Conditions Générales de Services et de Vente. Vous les recevez par voie électronique sur simple demande à contact@medaviz.io

 

En savoir plus sur MEDAVIZ : www.medaviz.io/mentions-legales

 

 

MISES EN GARDES PREALABLES

 

Vous êtes informé que la Plateforme MEDAVIZ ne permet en aucun cas le diagnostic, la prise en charge médicale et le suivi des situations d’urgence. Le cas échéant, il vous appartient de vous rendre aux services d’urgence, de consulter votre médecin traitant ou tout autre spécialiste. Vous reconnaissez que les Professionnels de santé de la Plateforme MEDAVIZ ne délivrent en aucun cas des actes de médecine d’urgence.

 

En outre, compte tenu de la sensibilité des données de sante collectées et traitées dans le cadre de la Plateforme MEDAVIZ et de la fourniture des Services, vous êtes mis en garde sur la nécessité de veiller aux accès des tiers à votre Compte personnel. Vous reconnaissez que vous mettez en œuvre sous votre responsabilité propre l’ensemble des mesures de sécurité utiles et pertinentes pour les besoins de la protection des accès à votre Compte personnel.

 


 

DISPOSITIONS GENERALES

 

Article 1 – DEFINITIONS

 

Les termes ci-après définis ont le sens et la portée donnés dans leur définition dans le cadre de la conclusion et de l’exécution des CGS.

 

« Bénéficiaire(s) » désigne toute personne bénéficiant d’un accès sans reste à charge aux Services via la Plateforme MEDAVIZ en application d’un contrat conclu entre MEDAVIZ et son employeur, son assureur ou tout autre organisme Partenaire de MEDAVIZ, et après acceptation des CGS-V ;

 

« CGS-V » désigne les conditions générales de services et de vente, que les Bénéficiaires et les Utilisateurs doivent accepter pour accéder aux Contenus de la Plateforme MEDAVIZ et bénéficier des Services. La partie des CGS-V encadrant la vente du Service de téléconseil régit uniquement les conditions de mise à disposition du Service de téléconseil aux Utilisateurs ;

 

« Compte personnel » désigne le compte créé par le Bénéficiaire et l’Utilisateur lors de sa première connexion à la Plateforme MEDAVIZ et permettant d’accéder à leur espace privé et sécurisé ;

 

« Contenus » désigne l’ensemble des textes, photographies, vidéos, illustrations, fonctionnalités et plus largement tout élément existant au sein de la Plateforme MEDAVIZ ;

 

« MEDAVIZ » désigne la société PODALIRE (nom commercial MEDAVIZ), (i) éditeur de la Plateforme MEDAVIZ au sens de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique (dite « loi LCEN »), (ii) organisme de télémédecine au sens de l’article R. 6316-6 du Code de la Santé Publique qui a conclu avec l’Agence Régionale de Santé d’Ile de France un contrat l’autorisant à la mise en œuvre du Service de téléconsultation ; (iii) responsable du traitement de données à caractère personnel mis en œuvre au titre de l’utilisation des Services par les Bénéficiaires (iii) et qui met à disposition les Services dans le cadre de la Plateforme MEDAVIZ ;

 

 « Offre de Service » : désigne l’offre de service à laquelle a souscrit le Partenaire de MEDAVIZ pour le bénéficie de ses Bénéficiaires (« Offre Partenaire ») ainsi que le forfait souscrit directement en ligne par l’Utilisateur (« Forfait Téléconseil »).

 

« Partenaire » désigne toute entreprise publique ou privée, association, organisme d’assurance complémentaire d’assurance maladie et tout autre organisme public ou privé qui a souscrit auprès de MEDAVIZ un contrat de partenariat encadrant la sélection et les modalités de mise à disposition d’une Offre de Service en faveur des Bénéficiaires ;

 

« Plateforme MEDAVIZ » désigne la plateforme reposant sur une organisation médicale des Professionnels de santé permettant l’accès aux Contenus et la délivrance des Services aux Bénéficiaires et aux Utilisateurs par téléphone ou en visioconférence, par le biais de la plateforme web sécurisée ou de l’application web sécurisée, dans les conditions décrites au sein des CGS-V.

 

« Professionnel(s) Médical(ux) » désigne tout médecin généraliste ou spécialiste et sage-femme, diplômé en France, participant à la délivrance des Services, en ce compris le Service de téléconsultation dans le cadre d’une convention de télémédecine conformément aux dispositions de l’article R. 6316-8 du Code de la Santé Publique ;

 

« Professionnel(s) de Santé » désigne tout professionnel de santé en ce compris les Professionnels Médicaux participant à la délivrance du Service de téléconseil ;

 

« Services » désigne le Service de téléconseil et le Service de téléconsultation dans le cadre de la Plateforme MEDAVIZ ;

 

« Service de téléconseil » désigne le service de téléconseil à distance, par téléphone, mis à disposition des Utilisateurs et des Bénéficiaires dans le cadre de la Plateforme MEDAVIZ délivrés par les Professionnels de santé ;

 

« Service de téléconsultation » ou « Service Telemed » désigne le service de téléconsultation (télémédecine) médicale à distance, par visioconférence, mis à disposition des Bénéficiaires dans le cadre de la Plateforme MEDAVIZ délivrés par les Professionnels Médicaux ;

 

« Utilisateur » désigne la personne accédant au Service de téléconseil à distance, par téléphone, après sélection et paiement en ligne d’une Offre de Service.

 

Article 2 – DOCUMENTS CONTRACTUELS

 

Les CGS-V, la notice d’information et de consentement au titre de la collecte et du traitement des données de santé des Bénéficiaires et des Utilisateurs ainsi que la politique de confidentialité des données à caractère personnel les concernant constituent les dispositions contractuelles spécifiques encadrant l’utilisation de la Plateforme MEDAVIZ pour la fourniture des Services et Contenus.

 

Ces dispositions contractuelles spécifiques s’ajoutent aux dispositions contractuelles du contrat conclu par le Bénéficiaire encadrant l’Offre de Service dont il peut bénéficier.

 

Si une disposition des présentes CGS-V était jugée invalide par un tribunal compétent, l’invalidité de cette disposition n’en affecterait pas pour autant la validité des autres dispositions des CGS-V qui resteraient valides et en vigueur.

 

Aucune renonciation à l’une des dispositions de ces CGS-V ne peut être considérée comme valant renonciation définitive à cette disposition ou à d’autres dispositions des présentes CGS-V.

 

Article 3 – ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE

 

Les CGS-V entrent en vigueur sans réserve au jour de l’acceptation par le Bénéficiaire et l’Utilisateur des documents contractuels suivants, à la première des deux dates suivantes :

 

  • soit à compter de la signature par le Bénéficiaire du contrat conclu avec son employeur, association, organisme d’assurance complémentaire d’assurance maladie et tout autre organisme public ou privé (le Partenaire de MEDAVIZ) ;
  • soit à compter de l’acceptation par le Bénéficiaire et l’Utilisateur via un clic activé au sein de la page web sécurisée de création d’un Compte personnel :

 

  • Des présentes CGS-V  ;

 

  • De la Notice d’information et de consentement au titre de la collecte et du traitement des données de santé à caractère personnel du Bénéficiaire et de l’Utilisateur, de la réalisation d’un acte de téléconsultation et/ou de téléconseil, et de l’échange et du partage des données entre les Professionnels médicaux participant à la fourniture du Service de téléconsultation dans le cadre de la Plateforme MEDAVIZ, et avec votre médecin traitant si le Bénéficiaire le souhaite.

 

 

Les présentes CGS-V restent en vigueur pour toute la durée de votre la relation contractuelle avec MEDAVIZ : la cessation de l’inscription du Bénéficiaire et de l’Utilisateur prend effet au jour de la résiliation de son inscription par MEDAVIZ, ou par lui-même, dans les conditions décrites au sein des CGS-V.

 

 

PRESENTATION DES SERVICES ACCESSIBLES A PARTIR DE LA PLATEFORME MEDAVIZ

 

Article 4 – AVERTISSEMENTS PREALABLES

 

Les Services fournis par la Plateforme MEDAVIZ ne permettent en aucun cas de de prendre en charge des situations d’urgence : le cas échéant, il appartient àu Bénéficiaire et à l’Utilisateur d’appeler les urgences, de se rendre aux services d’urgence, de consulter leur médecin traitant ou tout autre spécialiste.

 

Le cas échéant, le Professionnel de santé conseillera le Bénéficiaire et l’Utilisateur de contacter directement le service de régulation médicale téléphonique adéquat.

 

Les services de régulation médicale sont accessibles aux numéros suivants :

*Numéro national de permanence des soins (116 117)

*Numéro national d’aide médicale urgente (15)

 

En outre, la Plateforme MEDAVIZ fournie des informations générales à titre indicatif et qui tendent de manière générale à être scientifiquement exactes au moment de leur publication, fiables, pertinentes.

 

Toutefois, compte tenu de l’évolution des connaissances scientifiques et médicales, des progrès de l’actualité médicale, les Bénéficiaire et les Utilisateurs sont informés que les informations qui leur sont proposées, ne sont ni complètes, ni exhaustives et peuvent ne pas être immédiatement et systématiquement actualisées.

 

Ainsi, malgré le soin apporté au traitement des informations, MEDAVIZ décline toute responsabilité concernant les erreurs ou omissions portant sur les informations diffusées par la Plateforme MEDAVIZ dans le cadre de la fourniture des Services et Contenus.

 

MEDAVIZ ne peut être tenue responsable de l’interprétation ou de l’utilisation des Contenus et informations diffusés, ni des conséquences.

 

De manière générale, l’utilisateur et le Bénéficiaire reconnaissent que l’utilisation qu’ils font des informations et des fonctionnalités mises à leur disposition dans le cadre de la Plateforme MEDAVIZ se fait sous leurs seuls contrôle, direction et responsabilité.

Il leur appartient de vérifier préalablement à toute décision prise sur la base de ces informations, leur conformité et leur adéquation à leurs besoins. Avant toute décision ou en cas de doute, il incombe à l’Utilisateur et au Bénéficiaire de consulter les professionnels de santé compétents.

 

Article 5 – PRESENTATION DU SERVICE DE TELECONSULTATION – SERVICE TELEMED

 

5.1  Les Professionnels médicaux délivrant le Service Telemed

La Plateforme MEDAVIZ propose un Service de téléconsultation, service de télémédecine au sens des dispositions des articles L.6316-1 et R.6316-1 1° du Code de la santé publique.

 

Les actes de téléconsultation sont délivrés par des Professionnels médicaux, à savoir :

  • des médecins généralistes ;
  • des médecins spécialistes ;
  • des sages-femmes.

 

Les Bénéficiaires sont informés et reconnaissent qu’à titre exceptionnel, les Professionnels médicaux délivrant le Service de téléconsultation Telemed peuvent ne pas être disponibles, et ce, pour une période transitoire qui sera porté à leur connaissance.

En outre, certaines spécialités médicales peuvent ne pas être disponibles au moment de l’appel du Bénéficiaire. Dans ce cas, le Bénéficiaire est appelé à réitérer sa demande ultérieurement.

A l’issue de la téléconsultation, le Professionnel médical rédige un compte-rendu de la téléconsultation qui pourra être adressé au médecin traitant du Bénéficiaire avec son accord préalable.

Les Professionnels médicaux sont soumis au respect de l’intégralité des règles déontologiques président à l’exercice de leur profession telles que définies dans leur Code de déontologie et interprétées par le Conseil de l’Ordre dont ils relèvent. (Article « Déontologie des Professionnels de santé »).

 

MISES EN GARDE :

 

La Plateforme MEDAVIZ ne constitue pas un dispositif médical logiciel.

 

En outre, le service de téléconsultation délivré dans le cadre de la Plateforme MEDAVIZ ne peut avoir pour finalité de remplacer le médecin traitant du Bénéficiaire et est proposé uniquement en complément à la prise en charge et au suivi effectués par votre médecin traitant.

 

Le Bénéficiaire est en particulier alerté sur le fait que l’accès aux Services n’est pas de droit. Outre les cas de consommation épuisée du Service de téléconsultation ou de demande de prescription figurant sur la liste des prescriptions exclues dans le cadre de la Plateforme MEDAVIZ, le Professionnel médical peut estimer qu’il n’est pas en mesure de délivrer le Service de téléconsultation lorsqu’un examen clinique avec présence physique du Bénéficiaire ou des examens complémentaires sont nécessaires. Le cas échéant, il appartient au Bénéficiaire de consulter son médecin traitant.

 

Le Bénéficiaire est informé qu’aucune pré-qualification médicale de sa demande n’est effectuée par téléphone, avant sa prise en charge par un Professionnel médical.

 

5.2  Accessibilité au Service Telemed et création d’un profil médical

 

Le Service Telemed est accessible à partir de la plateforme Medaviz, 7 jours sur 7 de 8 heures à 20 heures.

Le Service Telemed est accessible au choix du Bénéficiaire soit par téléphone soit par visioconférence par le biais de la plateforme web sécurisée ou de l’application web sécurisée.

 

Pour le Service Telemed, MEDAVIZ s’engage à fournir au Bénéficiaire un Service de téléconsultation dans les meilleurs délais.

 

Le Bénéficiaire est informé et reconnait que l’accès au Service Telemed est conditionné à la création d’un profil médical préalable au sein de son Compte personnel sécurisé via un questionnaire santé.

 

Les données renseignées par le Bénéficiaire au sein du questionnaire santé sont uniquement destinées au Professionnel médical dans le cadre de la téléconsultation.

 

Le Bénéficiaire est en outre informé qu’il dispose de la possibilité de télécharger des pièces médicales dans son profil médical s’il souhaite les partager avec le Professionnel médical.

 

L’ensemble des données de santé du Bénéficiaire sont conservées auprès d’un hébergeur agréé de données de santé.

 

MISES EN GARDE

 

Le Bénéficiaire est mis en garde sur le fait que MEDAVIZ n’est en aucun cas en mesure de valider, de contrôler, de vérifier l’exactitude, la réalité, l’actualité ou la complétude des informations et données saisies et renseignées sous ses seuls responsabilité, contrôle et direction.

 

A ce titre, il est recommandé au Bénéficiaire d’être particulièrement attentif et vigilant au moment de la saisie de ces informations afin de ne pas renseigner d’informations incomplètes, ambigües, inexactes, trompeuses, obsolètes, sur la base desquelles le Service de téléconsultation pourrait être fourni.

 

En outre, son attention est attirée sur le fait que la fonctionnalité de téléchargement comporte des risques d’atteinte à la sécurité et à la confidentialité des données, compte tenu de l’absence de fiabilité et des failles de sécurité du réseau internet.

 

La fonctionnalité s’utilise donc le cas échéant à ses risques et périls, sous son entière et exclusive responsabilité.

 

5.3  Prescription médicale

 

Le Service de téléconsultation comprend, la possibilité pour le Professionnel médical, d’émettre une prescription. Ainsi, la délivrance d’une prescription par le Professionnel médical à l’issu d’une téléconsultation n’est pas systématique et relève de son appréciation médicale propre et indépendante, conformément aux limites légales et à ses obligations professionnelles et déontologiques.

 

Le Bénéficiaire reconnait et accepte qu’aucune prescription médicale ne peut être délivrée dans les cas suivants :

1 – la prescription de médicaments soumis à « prescription restreinte »

2 – la prescription de médicaments soumis à accord préalable

3 – la prescription de médicaments d’exception

4 – la prescription de médicaments stupéfiants

5 – la prescription de préparations magistrales ou officinales

 

En cas de rédaction d’une prescription médicamenteuse par le Professionnel médical, cette dernière est envoyée par fax sécurisé à la pharmacie déterminée par le Bénéficiaire au sein de son Compte personnel.

Le Bénéficiaire est informé que le fax ne sera libéré qu’une seule fois dans une seule pharmacie.

 

Article 6 – PRESENTATION DU SERVICE DE TELECONSEIL

 

6.1  Les Professionnels de santé délivrant le Service de téléconseil

 

La Plateforme MEDAVIZ propose un Service de téléconseil délivré par les Professionnels de santé.

 

Les Bénéficiaires et les Utilisateurs sont informés et reconnaissent qu’à titre exceptionnel, les Professionnels médicaux délivrant le Service de téléconseil peuvent ne pas être disponibles, et ce, pour une période transitoire qui sera porté à leur connaissance.

En outre, certaines catégories de professionnels de santé peuvent ne pas être disponibles au moment de l’appel du Bénéficiaire et de l’Utilisateur. Dans ce cas, le Bénéficiaire et l’Utilisateur sont automatiquement réorienté vers un médecin généraliste de la Plateforme MEDAVIZ.

Les Professionnels de santé sont soumis au respect de l’intégralité des règles déontologiques président à l’exercice de leur profession telles que définies dans leur Code de déontologie et interprétées par le Conseil de l’Ordre dont ils relèvent, le cas échéant. (Article « Déontologie des Professionnels de santé »).

 

6.2  Accessibilité du Service de téléconseil

 

Le Service de téléconseil est accessible à partir de la plateforme Medaviz, 24h00 sur 24 et 7 jours sur 7.

Le Service de téléconseil est accessible par téléphone ou par le bais de l’application web sécurisée.

 

L’Utilisateur et le Bénéficiaire sont informés que le Service de téléconseil est délivré dans le respect de leur anonymat : le Professionnel de santé délivrant le téléconseil n’accèdera en aucun cas à ses données à caractère personnel uniquement collectées et traitées à des fins d’éligibilité au service et de gestion administrative de son compte.

 

Si l’Utilisateur et le Bénéficiaire souhaitent transmettre au Professionnel de santé des pièces médicales, il leur appartient de les anonymiser au préalable.

 

Ils sont en outre informés qu’elles seront automatiquement détruites 1 heure après l’appel de téléconseil avec l’un des Professionnels de santé de la Plateforme MEDAVIZ.

 

Les Bénéficiaires et les Utilisateurs sont informés qu’ils peuvent en outre des informations dans le cadre de leur orientation dans le système de santé. A leur demande, des informations identifiant des établissements et des professionnels de santé pour une prise en charge médicale spécifique, ou de pharmacies pour l’exécution de la prescription délivrée dans le cadre du Service de téléconsultation, peuvent leur être délivrées.

 

Les coordonnées de professionnels de santé qui leur sont ainsi proposés ont été sélectionnés à partir des données publiques disponibles, en particulier fondées sur leurs domaines de spécialité et leur localisation selon le choix des Bénéficiaires et des Utilisateurs.

 

A ce titre, les Bénéficiaires et les Utilisateurs sont entièrement libres du professionnel de santé de leur choix, le service d’orientation ayant uniquement une vocation d’information relative à l’offre de soins sur les territoires de leur choix. Les modalités de communication de ces informations ne portent en aucun cas atteinte au libre choix du professionnel de sante qu’ils souhaitent consulter / de la pharmacie dans laquelle ils souhaitent se rendre. Ces informations leur sont communiquées à titre strictement indicatif. Ainsi, ils ont la possibilité de refuser tout nom qui leur serait proposé.

 

 

MISES EN GARDE : Le Service de téléconseil s’inscrit dans une démarche d’information et de prévention.

 

Le Service de téléconseil ne permet en aucun cas de délivrer des consultations médicales : le Bénéficiaire et l’Utilisateur reconnaîssent que le Service de Téléconseil ne permet en aucun cas la réalisation de diagnostic ou de prescription ou la prise en charge médicale et ne constituent ni directement, ni indirectement une consultation médicale ou un acte de télémédecine/téléconsultation au sens au sens de l’article L.6316-1 du code de la santé publique.

 

Le Service de téléconseil ne qualifie pas davantage un dispositif médical.

 

Le Bénéficiaire et l’Utilisateur reconnaissent ainsi que les Contenus de la Plateforme MEDAVIZ ne constituent ni directement, ni indirectement une consultation médicale. Ils ne peuvent en aucun cas remplacer leur prise en charge globale et personnalisée par un professionnel de santé.

 

En toutes hypothèses, MEDAVIZ ne saurait être tenue responsable de l’interprétation ou de l’utilisation des Contenus et informations diffusés par l’intermédiaire de la Plateforme MEDAVIZ, ni des conséquences.

 

PRESENTATION DES OFFRES DE SERVICE ET ACCES A LA PLATEFORME MEDAVIZ

 

Article 7 – PRESENTATION DES OFFRES DE SERVICE

 

7.1  Les Offres de Services

 

MEDAVIZ propose différentes Offres de Services.

Les Offres de Services comprennent les offres pour les Partenaires en faveur des Bénéficiaires (« Offres Partenaires ») et les offres pour les Utilisateurs (« Forfaits Téléconseil »).

Les Offres Partenaires se décomposent en trois lots au choix des Partenaires qui peuvent choisir de mettre à disposition de leurs Bénéficiaires :

  • Soit le LOT 1 comprenant un accès au Service de téléconseil
  • Soit le LOT 2 comprenant un accès au Service de téléconsultation
  • Soit le LOT 3 comprenant un accès aux Services de téléconseil et de téléconsultation.

Chaque Partenaire défini avec MEDAVIZ les modalités de mises à disposition des Bénéficiaires des Offres de Services et le nombre d’appels possible. Le Bénéficiaire en est directement informé par le Partenaire.

Les Utilisateurs peuvent bénéficier du Service de téléconseil de la Plateforme MEDAVIZ après la sélection et le paiement en ligne d’un forfait leur permettant, selon le forfait sélectionné et payé de bénéficier d’un nombre d’appels de téléconseil avec les Professionnels de santé de la Plateforme MEDAVIZ.

 

7.2  Eligibilité et consommation des Services

 

L’accès à la Plateforme MEDAVIZ est réservé :

  • aux Bénéficiaires en application de contrats conclus entre MEDAVIZ et ses Partenaires encadrant les droits d’accès des Bénéficiaires aux Services ;
  • aux Utilisateurs après sélection et paiement d’un Forfait téléconseil.

 

Les Bénéficiaires et les Utilisateurs bénéficient d’un nombre d’accès au(x) Service(s) prédéfini faisant l’objet d’un décompte à chaque consommation du ou des Service(s) dont l’accès a été réalisé dans les conditions décrites au sein des présentes CGS-V.

 

Par ailleurs, tout Service entamé et interrompu du fait du Bénéficiaire et de l’Utilisateur, y compris en cas de dysfonctionnement technique de ses moyens d’accès est considéré comme consommé.

 

Le Bénéficiaire et l’Utilisateur reconnaissent et acceptent que dans le cadre de leur accès à la Plateforme MEDAVIZ, leurs droits à l’éligibilité du ou des Service(s) peuvent donc être vérifiés afin de s’assurer de leur niveau de consommation du ou des Service(s).

 

Le Bénéficiaire et l’Utilisateur peuvent connaître le nombre d’appels (ou nombre de minutes) restant dans leur espace personnel.Ils ont également la possibilité d’interroger MEDAVIZ à l’adresse suivante contact@medaviz.io pour obtenir des informations sur l’état de leur consommation du ou des Service(s).

 

Article 8 – CONDITIONS FINANCIERES

 

Les Offres Partenaires sont prises en charge directement par les Partenaires de sorte à garantir un reste à charge nul pour les Bénéficiaires dans le cadre de leur consommation du ou des Service(s) en fonction de l’Offre Partenaire sélectionnée.

 

Le Forfait Téléconseil doit être préalablement payé en ligne par les Utilisateurs souhaitant bénéficier du Service de téléconseil à partir de la Plateforme MEDAVIS.

 

Les présentes dispositions ont pour objet de décrire les modalités de facturation du Service de téléconseil aux Utilisateurs dans le cadre du Forfait téléconseil.

 

Le terme « Commande » est entendu dans cet article comme l’engagement de l’Utilisateur de bénéficier du Service de Téléconseil.

 

8.1  Prix des Forfaits Téléconseil

 

MEDAVIZ propose trois Forfaits Téléconseil.

 

Le prix des Forfaits Téléconseil est indiqué en euros (€) toutes taxes comprises et tient compte de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) en vigueur au jour de la validation de la Commande par l’Utilisateur matérialisée par son paiement en ligne.

 

Le prix des Forfaits Téléconseil comprend une mise en relation avec un Professionnel de santé par téléphone. La durée de l’échange n’est pas définie et est laissée à la libre appréciation du Professionnel de santé.

 

Ce prix ne comprend pas les coûts, restant à la charge de l’Utilisateur, relatifs aux communications téléphoniques ou électroniques nécessaires à l’accès au Service de téléconseil et aux Contenus.

 

Le prix est ferme et définitif.

 

MEDAVIZ s’accorde le droit de modifier le(s) prix du Forfait Téléconseil à tout moment. Toutefois, il s’engage à facturer la Commande au prix indiqué à sa date d’enregistrement.

 

8.2  Modalités de paiement

 

Le paiement du prix s’effectue comptant lors de la Commande, l’Utilisateur étant seul responsable du paiement de ce prix.

Le paiement de la Commande s’effectue par carte bancaire via le système de paiement sécurisé systempay : https://systempay.cyberpluspaiement.com/html/

L’Utilisateur doit indiquer le numéro de sa carte, sa date de validité et les trois chiffres du cryptogramme figurant au dos de celle-ci, directement dans la zone prévue à cet effet.

 

Medaviz ne stocke directement aucune donnée bancaire.

L’attention de l’Utilisateur est attirée sur le fait que les paiements effectués dans le cadre de l’Application sont sécurisés par une solution qui présente des pages hautement sécurisées pour la saisie des données de paiement.

 

Les données de paiement sont cryptées puis transmises vers la banque, en toute confidentialité. Elles sont rendues inaccessibles à un tiers.

 

Les données relatives aux cartes bancaires sont utilisées uniquement dans le cadre de la transaction.

 

Tout paiement en ligne implique un débit immédiat.

 

Seul le règlement complet permet l’inscription et l’accès au Service de téléconseil.

 

MISES EN GARDE : L’Utilisateur est informé qu’il doit être titulaire de la carte bancaire utilisée pour le paiement de sa Commande ou à défaut être dûment autorisé à l’utiliser pour procéder au règlement de sa Commande.

 

Il garantit MEDAVIZ qu’il remplit bien l’ensemble des conditions d’accès, d’utilisation et de vente et que le compte bancaire associé au moyen de paiement utilisé pour régler sa Commande est suffisamment approvisionné pour satisfaire à son obligation de paiement.

 

8.3   Facturation

 

L’Utilisateur accepte de recevoir sa facture par voie dématérialisée.

 

En outre, un courrier électronique de confirmation de la Commande présentant la facture est adressé à l’Utilisateur.

 

8.4  Passation de la Commande

 

La Commande est réalisée en cinq étapes :

 

  • L’Utilisateur se rend sur l’espace public de la Plateforme MEDAVIZ ;

 

  • L’Utilisateur clique sur le bouton « Espace utilisateur » puis sur « Je m’inscris» ;

 

  • L’Utilisateur prend obligatoirement connaissance :
    • des CGS-V et les valide par le biais du dispositif technique permettant l’acceptation des CGS-V ;
    • de la Notice d’information et de consentement et la valide par le biais du dispositif technique permettant l’acceptation de la Notice d’information et de consentement.
  • L’Utilisateur procède au paiement de la Commande

 

  • L’Utilisateur reçoit, par courrier électronique, une confirmation de paiement du prix du Forfait Téléconseil.

 

L’ensemble des données fournies par l’Utilisateur au long de la passation de la Commande et la confirmation par MEDAVIZ de l’enregistrement de la Commande vaudra preuve de la transaction.

 

8.5  Délai de rétractation

 

Conformément à l’article L.221-18 du Code de la consommation, « le consommateur dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation d’un contrat conclu à distance ».

 

L’Utilisateur est informé que le droit de rétractation tel que prévu à l’article L. 221-18 précité n’est pas applicable en raison de son objet et de la nature et des modalités de délivrance du Service de Téléconseil, conformément à la réglementation en vigueur.

 

8.6  Preuve de la Commande

 

La fourniture en ligne du numéro de carte bancaire et la validation finale de la Commande valent preuve de l’intégralité de ladite Commande conformément aux articles 1366 et suivants du Code Civil et vaudront exigibilité des sommes engagées pour la fourniture du Service de Téléconseil telles qu’elles figurent sur le bon de Commande.

Cette validation vaut signature et acception expresse des opérations bancaires effectuées dans le cadre de la Plateforme MEDAVIZ. Toutefois, en cas d’utilisation frauduleuse de sa carte bancaire, l’Utilisateur est invité, dès le constat de cette utilisation, à contacter le Service Client MEDAVIZ à l’adresse suivante : contact@medaviz.io

 

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de MEDAVIZ dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme des preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre l’Utilisateur et MEDAVIZ.

 

L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle et durable conformément à l’article 1379 du Code Civil.

 

Article 9 – CONDITIONS D’ACCES A LA PLATEFORME MEDAVIZ

 

L’accès à la Plateforme MEDAVIZ, en ce compris, aux Services et Contenus, est soumis aux présentes CGS-V, aux lois en vigueur concernant les services de communication électronique au public, la télémédecine, et plus généralement au respect de toutes les lois applicables.

 

L’accès à la Plateforme MEDAVIZ est réservé aux personnes physiques de plus de 18 ans. A ce titre, le Bénéficiaire et l’Utilisateur déclarent et reconnaissent avoir 18 ans révolus. L’accès aux Contenus et aux Services à un mineur via la Plateforme MEDAVIZ est nécessairement effectué et mis en œuvre par son représentant légal.

 

En l’absence de possibilité technique d’authentification de l’âge, il incombe au Bénéficiaire et à l’Utilisateur de mettre en œuvre les dispositifs de sécurité adéquats permettant une protection et une restriction d’accès des mineurs à la Plateforme MEDAVIZ.

 

Le Bénéficiaire et l’Utilisateur ne peuvent utiliser la Plateforme MEDAVIZ à d’autres fins que pour sa destination définie aux présentes CGS-V, et notamment s’interdisent d’utiliser la Plateforme MEDAVIZ, y compris les Contenus et les Services, pour assurer la promotion d’un produit, d’un service, d’un établissement de santé, d’un professionnel de santé ou d’une pharmacie ou de manière générale à toute fin publicitaire ou promotionnelle ou professionnelle.

 

Le Bénéficiaire et l’Utilisateur s’engagent à accéder à la Plateforme MEDAVIZ uniquement à titre personnel et ne pas y accéder au bénéfice d’une entreprise ou de tout autre organisme. Les sociétés commerciales, et de manière générale tout organisme ou entité ou profession règlementée ne peuvent pas devenir Bénéficiaires ou Utilisateur.

 

Le Bénéficiaire et l’Utilisateur s’engagent à avoir une utilisation raisonnable du service MEDAVIZ. Il reconnaissent en particulier qu’une utilisation hebdomadaire ou quotidienne ne constitue pas une utilisation raisonnable du service.

 

Toute autre utilisation en fraude des droits de MEDAVIZ expose les Bénéficiaires et les Utilisateurs à des poursuites.

 

9.1  Pré-requis

 

Le Bénéficiaire et l’Utilisateur s’assurent préalablement à l’accès aux Services et Contenus que le terminal qu’ils utilisent dispose d’une connexion à internet et des fonctionnalités techniques/outils pour permettre la délivrance du ou des Service(s) dans des conditions optimales, selon les modalités de délivrance choisies (choix entre le téléphone et la visioconférence pour le Service Telemed).

 

Le Bénéficiaire et l’Utilisateur reconnaissent et acceptent que l’intégralité des frais de téléphone et de connexion au réseau internet restent à leur charge exclusive.

 

En outre, et préalablement à chaque demande de mise en relation avec un Professionnel de santé, le Bénéficiaire et l’Utilisateur doivent s’assurer notamment de :

  • la qualité de la connexion internet ;
  • et de l’état de la batterie du terminal utilisé.

 

9.2 Inscription à la Plateforme MEDAVIZ

 

L’accès à la Plateforme MEDAVIZ est subordonné à la création d’un Compte personnel par le Bénéficiaire et l’Utilisateur comprenant un profil administratif ainsi que, pour le Service de téléconsultation, un profil santé.

 

Un code entreprise ou un code d’activation peut être demandé à l’occasion de la création du Compte personnel par le Bénéficiaire pour permettre son activation. Ce code est communiqué au Bénéficiaire soit par l’intermédiaire du Partenaire de MEDAVIZ soit par MEDAVIZ.

 

Les informations demandées sont nécessaires pour permettre au Bénéficiaire et à l’Utilisateur d’accéder aux Service de téléconseil et de téléconsultation.

 

Ainsi, lors de la création de son Compte personnel, le Bénéficiaire et l’Utilisateur s’engagent à saisir et à déclarer des données qui permettent son identification sous ses entières responsabilité, contrôle et direction, à communiquer des informations complètes, exactes et actualisées, et à ne pas usurper l’identité d’un tiers, ni à masquer ou modifier son âge.

 

Dans l’hypothèse où le Bénéficiaire et l’Utilisateur communiqueraient des informations fausses, inexactes, trompeuses, incomplètes ou périmées, MEDAVIZ se réserve la possibilité de suspendre ou de refuser leur accès, sans préavis ni indemnité, de façon temporaire ou définitive, à tout ou partie de la Plateforme MEDAVIZ, au Services et aux Contenus. En outre, dans de tels cas, MEDAVIZ décline toute responsabilité du fait des Services rendus.

 

L’attention du Bénéficiaire et de l’Utilisateur est attirée sur le fait que dans le cadre du Service de téléconseil, les échanges avec les Professionnels de santé sont totalement anonymes : le Professionnel de santé n’a pas accès aux informations identifiantes du Bénéficiaire, demandées lors de la création de son Compte personnel.

 

9.3 Identification, authentification des bénéficiaires et des Utilisateurs

 

La connexion par le Bénéficiaire et l’Utilisateur à son Compte personnel repose sur un système d’authentification fiable et sécurisé.

 

Lors de chaque connexion à leur Compte personnel, le Bénéficiaire et l’Utilisateur s’authentifient par l’intermédiaire :

 

  • D’un login

 

  • D’un mot de passe conforme aux exigences de sécurité requises, composé de 12 caractères parmi lesquels doivent figurer au moins 3 des quatre caractères suivants un chiffre, un caractère spécial, une majuscule, une minuscule.

 

  • Dans le cadre de la téléconsultation, d’une seconde identification par One Time Password

 

L’identification et l’authentification du Bénéficiaire et de l’Utilisateur dans le cadre de leur accès à leur Compte personnel ou lors de chacun de ses appels passés, permet de s’assurer de leur éligibilité aux Services, vérifier leur consommation des Services et vaut de manière irréfragable imputabilité au Bénéficiaire et à l’Utilisateur des opérations effectuées au moyen de ses éléments d’authentification, dans les conditions définies à l’article « Convention de preuve » des présentes CGS-V.

 

Autrement dit, toute action réalisée par le Bénéficiaire et l’Utilisateur à partir de leurs éléments d’authentification sera réputée avoir été effectuée par le Bénéficiaire et l’Utilisateur sous leur responsabilité exclusive.

 

A ce titre, le Bénéficiaire et l’Utilisateur s’engagent à garder secrets leurs éléments d’authentification étant entendu que MEDAVIZ ne pourra être tenue pour responsable de toute perte ou tout dommage survenant en cas de manquement à cette obligation, toute utilisation des éléments précités étant faite sous l’entière responsabilité du Bénéficiaire et de l’Utilisateur.

 

En cas de perte ou de vol de ses éléments d’authentification, ou encore de suspicion de leur utilisation par un tiers non autorisé, le Bénéficiaire et l’Utilisateur s’engagent à en informer sans délai MEDAVIZ, à l’adresse mail suivante : contact@medaviz.io

 

La notification de l’Utilisateur ou du Bénéficiaire entraînera systématiquement la désactivation par MEDAVIZ des éléments d’authentification de l’Utilisateur et du Bénéficiaire compromis, dans les meilleurs délais et générera une procédure permettant la création de nouveaux éléments d’authentification dans le respect des recommandations de la CNIL.

 

L’Utilisateur et le Bénéficiaire ont également la possibilité de procéder eux-même au renouvellement de leur mot de passe en dehors des périodes de renouvellement générées automatiquement.

 

L’Utilisateur et le Bénéficiaire s’engagent, de manière générale, à prendre toutes mesures utiles d’authentification (et en particulier un renouvellement régulier du mot de passe) pour assurer la parfaite confidentialité de ses éléments d’authentification et s’engagent à ne pas les communiquer, les céder ou les mettre à la disposition d’un tiers.

 

Le cas échéant, MEDAVIZ s’engage à notifier la violation du mot de passe du Bénéficiaire ou de l’Utilisateur ou de données liées au renouvellement, conformément aux exigences réglementaires en vigueur. Le Bénéficiaire et l’Utilisateur devront modifier leur mot de passe dès la connexion suivante.

 

Le Bénéficiaire et l’Utilisateur sont en outre sensibilisés sur le fait qu’il est recommandé de changer leurs mots de passe d’autres services dans l’hypothèse où ils auraient utilisé le même mot de passe pour ceux-ci.

 

Article 10 – INFORMATION – CONSENTEMENT

 

Le Bénéficiaire et l’Utilisateur sont informés sur les Services proposés par la Plateforme MEDAVIZ et le traitement de leurs données à caractère personnel et en particulier leurs données de santé.

Cette information est matérialisée en particulier au sein d’une notice d’information et de consentement ainsi que par les présentes CGS-V.

Elle a lieu préalablement à la mise en œuvre des Services (au moment de la création de leur Compte personnel) puis est ensuite mise à disposition du Bénéficiaire et de l’Utilisateur sur la plateforme web sécurisée / application web sécurisée de façon à ce qu’ils puissent y accéder à tout moment.

Après avoir pris connaissance des informations sur les modalités de délivrance des Services et de traitement et de collecte de ses données de santé, leurs consentements exprès, préalables, éclairés et actifs sont collectés lors de son inscription à la Plateforme MEDAVIZ, au titre de :

  • La collecte et le traitement de leurs données de santé à caractère personnel, pour bénéficier des Services de téléconseil et/ou de téléconsultation ;

 

  • L’acceptation des présentes CGS-V.

 

Concernant en particulier le Service de téléconsultation, le Bénéficiaire est également informé et ses consentements sont recueillis au titre du :

  • du partage de ses données entre les Professionnels Médicaux participant à la fourniture du Service de téléconsultation dans le cadre de la Plateforme MEDAVIZ;

 

  • de l’échange de ses données avec son médecin traitant, pour l’envoi d’un compte-rendu de téléconsultation, le cas échéant.

 

Le Bénéficiaire et l’Utilisateur sont informés qu’à tout moment et gratuitement, ils disposent de la possibilité de retirer leur consentement, selon les modalités suivantes :

 

  • Sous forme dématérialisée, par le biais de cases à décocher associées à une convention de preuve, telle que définie au sein des présentes CGS-V ;

 

 

  • Dans le cadre du dispositif téléphonique : en ne donnant pas suite à l’échange téléphonique.

 

 

DISPOSITIONS COMMUNES

 

Article 11 – DEONTOLOGIE DES PROFESSIONNELS DE SANTE

 

Les Professionnels de santé intervenant dans le cadre de la Plateforme MEDAVIZ et au titre de la fourniture des Services sont soumis au respect de l’intégralité des règles déontologiques présidant à l’exercice de leur profession telles qu’elles sont définies dans le Code de déontologie qui leur est applicable et interprétées par le Conseil de l’ordre professionnel dont ils relèvent, le cas échéant.

 

La fourniture des Services dans le cadre de la Plateforme MEDAVIZ ne porte pas atteinte à l’une quelconque de leurs obligations déontologiques et ce, plus particulièrement au regard du principe d’indépendance, du libre choix du patient, ou encore d’interdiction de tout procédé direct ou indirect de publicité, notamment en faveur d’un professionnel de santé.

 

Les Professionnels de santé sont soumis au secret sur les informations de santé et relatives à la vie privée des Bénéficiaires, et des Utilisateurs parvenues à leur connaissance par quelque moyen que ce soit, et ce conformément à ses obligations légales, réglementaires et déontologiques telles qu’elles résultent des articles L. 1110-4, L.1110-12, R.1110-1 et suivants du Code de la santé publique, des dispositions de l’Arrêté du 25 novembre 2016 fixant le cahier des charges de définition de l’équipe de soins visée au 3° de l’article L. 1110-12 du Code de la santé publique, de l’article 226-13 du Code pénal et du Code de déontologie régissant l’exercice de leur profession, le cas échéant.

 

En conséquence, ils ne communiquent en aucun cas, directement ou indirectement, hors de l’équipe de soins, l’une quelconque des informations concernant les Bénéficiaires et les Utilisateurs et soumise à la protection du secret médical, à tout tiers non autorisé.

 

Article 12 – PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

 

Des données à caractère personnel concernant les Bénéficiaires et les Utilisateurs – en ce compris des données relatives à leur état civil, à leur vie personnelle, et des données de santé et médicales – sont collectées et traitées dans le cadre de leur accès à la Plateforme MEDAVIZ, au titre de la mise en œuvre des Services de téléconseil et/ou de téléconsultation.

 

A ce titre, MEDAVIZ assume la qualité de responsable de traitement au sens de la Loi Informatique et Libertés et à ce titre a procédé à toutes les formalités préalables applicables auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).

 

Le Bénéficiaire et l’Utilisateur sont informés qu’un hébergeur agréé de données de santé assure un hébergement sécurisé de leurs données de santé collectées et traitées dans le cadre des Services, conformément aux dispositions de l’article L.1111-8 du Code de la santé publique. A ce titre, ils bénéficient d’un droit d’opposition à l’hébergement des données à caractère personnel les concernant auprès d’un hébergeur tiers, pour motif légitime.

 

Les Partenaires, chacun en ce qui les concerne, sont responsables du traitement des données à caractère personnel relatives aux Bénéficiaires, qu’ils exploitent en dehors de la Plateforme MEDAVIZ pour des finalités qui leurs sont propres, distinctes de la finalité de mise en œuvre des Services. Ils assument seuls toute responsabilité à ce titre.

 

Les Bénéficiaires et les Utilisateurs sont informés que les données à caractère personnel les concernant collectées et traitées par MEDAVIZ dans le cadre de la Plateforme MEDAVIZ sont nécessaires à la fourniture des Services. A défaut, ils ne peuvent créer un Compte personnel sur la Plateforme MEDAVIZ et bénéficier des Services et Contenus.

 

A leur inscription sur la Plateforme MEDAVIZ, ils consentent expressément à la collecte et au traitement de leurs données de santé à caractère personnel.

 

Le consentement du Bénéficiaire est également recueilli dans le cadre du Service de téléconsultation :

 

  • Au partage de ses données entre les Professionnels médicaux participant à la fourniture du Service de téléconsultation dans le cadre de la Plateforme MEDAVIZ,

 

  • A l’envoi à son médecin traitant, du compte-rendu de téléconsultation.

 

En particulier, l’attention des Bénéficiaires et des Utilisateurs a été spécifiquement attirée sur la sensibilité des données de santé traitées le cadre de leur accès aux Services et Contenus de la Plateforme MEDAVIZ, et des droits dont ils disposent à ce titre.

 

Leurs données à caractère personnel sont strictement destinées :

 

  • A eux-mêmes ;
  • A MEDAVIZ dans la limite de ses attributions ;
  • Aux Professionnels de santé de la Plateforme MEDAVIZ appartenant à une équipe de soins protocolisée / ainsi que le Bénéficiaire le reconnait, spécifiquement habilités et dans le respect des règles relatives au secret médical et au partage des données de santé couvertes par le secret médical ;
  • Au médecin traitant du Bénéficiaire, pour la transmission du compte-rendu de l’acte de téléconsultation dont il a bénéficié, sous réserve de son accord ;
  • Au pharmacien de choix du Bénéficiaire, pour la transmission d’une ordonnance électronique, le cas échéant ;
  • Aux salariés strictement habilités de l’hébergeur de données de santé, dans la limite de leurs attributions respectives ;
  • Aux salariés strictement habilités des sous-traitants techniques de MEDAVIZ, dans la limite de leurs attributions respectives.

 

MEDAVIZ garantit que les données à caractère personnel des Bénéficiaires et des Utilisateurs ne seront transmises à aucun tiers non autorisé, sans leur accord. En particulier, le Bénéficiaire est informé que ses données de santé ne sont en aucun cas transmises au Partenaire.

 

Le Bénéficiaire et l’Utilisateur sont informés que leurs données (d’identification, de vie personnelle, de connexion) et de santé sont conservées pour une durée de 10 ans puis font l’objet d’un archivage/d’une anonymisation/d’une suppression. Leurs autres données à caractère personnel (de vie professionnelle, d’ordre économique et financier) sont conservées pour la durée de leur relation contractuelle avec MEDAVIZ.

 

Elles seront susceptibles de faire l’objet d’analyses et d’études statistiques, dans le respect de leur anonymat, et après mise en œuvre de l’ensemble des formalités requises auprès de la CNIL lorsqu’elles sont applicables.

 

Conformément à la Loi Informatique et Libertés, le Bénéficiaire et l’Utilisateur sont informés qu’ils sont titulaires d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition des données à caractère personnel les concernant ainsi que du droit de définir des directives concernant le sort de leurs données après leur mort. Ils disposent en outre :

  • Du droit de retirer leur consentement à tout moment ;
  • Du droit de solliciter une limitation du traitement ;
  • D’un droit à l’oubli et à l’effacement numérique ;
  • D’un droit à la portabilité de leurs données ;
  • Du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.

 

Pour exercer leurs droits, le Bénéficiaire et l’Utilisateur peuvent s’adresser, en fournissant une copie d’un justificatif de leur identité au délégué à la protection des données en charge des demandes d’exercice des droits à l’adresse suivante : Le Prisme, Place Albert Einstein, CP9 – CS 72001, 56038 Vannes Cedex.

 

Le délégué à la protection aux données désigné par MEDAVIZ est : Guillaume Lesdos et peut-être contacté à l’adresse mail suivante donnees@medaviz.io. Le Bénéficiaire et l’Utilisateur peuvent s’adresser à lui pour toute question concernant leurs données à caractère personnel.

 

MEDAVIZ met en œuvre toutes les mesures de sécurité afin de garantir la protection et la sécurité de leurs données à caractère personnel, en particulier à l’égard de l’accès non autorisé d’un tiers.

 

Article 13 – OBLIGATIONS ET RESPONSABILITE

 

13.1 Responsabilité de MEDAVIZ au titre de la collecte et du traitement de données de santé dans le cadre de la Plateforme MEDAVIZ

 

En sa qualité de responsable de traitement, MEDAVIZ garantit avoir déployé des mesures de sécurité conformes aux exigences légales et règlementaires en vigueur aux fins d’assurer la protection des données de santé à caractère personnel transmises par les Bénéficiaires et les Utilisateurs aux Professionnels de santé par le biais de la Plateforme MEDAVIZ.

 

A ce titre, MEDAVIZ garantit notamment :

 

  • Respecter les obligations qui lui incombent en cette qualité résultant des dispositions de la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés dites « Loi Informatique et Libertés » et du Règlement 2016/679 du 27 avril 2016 sur la protection des données dit « Règlement général sur la protection des données » ;

 

  • Procéder aux formalités préalables devant la CNIL pour ce qui la concerne ;

 

  • Délivrer une information préalable aux Bénéficiaires et aux Utilisateurs dont les données sont collectées et traitées, avant toute mise en œuvre du traitement de données à caractère personnel et partage des données médicales et des comptes rendus associés ;

 

  • Répondre aux demandes d’exercice de leurs droits par les Bénéficiaires et les Utilisateurs et le cas échéant, notifier à chaque destinataire ayant eu communication des données toute rectification, effacement des données à caractère personnel ou limitation du traitement, sauf si cette notification est impossible ou exige des efforts disproportionnés ;

 

  • Réaliser ou disposer d’une analyse d’impact relative à la protection des données concernant le traitement dont il est responsable ;

 

  • Mettre en œuvre de mesures de sécurité techniques et organisationnelles appropriées – et à les réexaminer et les réactualiser si nécessaire – afin de garantir la protection des droits des Bénéficiaires et des Utilisateurs dont les données sont collectées et traitées, conformément à la règlementation applicable en matière de protection des données à caractère personnel ;

 

  • Tenir un registre des traitements ;

 

  • Désigner un délégué à la protection des données et lui permettre d’exercer ses fonctions et missions conformément aux exigences du Règlement général sur la protection des données ; ce dernier est joignable aux coordonnées suivantes : donnees@medaviz.io

 

  • Notifier conformément aux conditions définies au Règlement général sur la protection des données toute violation de données à caractère personnel à la CNIL, dans les meilleurs délais après en avoir pris connaissance, et communiquer au Bénéficiaire sur cette violation le cas échéant ;

 

  • Coopérer avec la CNIL, à la demande de celle-ci.

 

13.2 Responsabilité de MEDAVIZ au titre de la fourniture des Services via la Plateforme MEDAVIZ

 

MEDAVIZ est tenue à une obligation de moyens dans le cadre de la mise à disposition de la Plateforme MEDAVIZ, des Services et Contenus fournis dans les limites définies aux présentes CGS-V.

 

MEDAVIZ s’engage à mettre en œuvre les Services dans le respect des dispositions légales applicables, et notamment, en sa qualité d’organisme de télémédecine, s’agissant du Service de téléconsultation, dans le respect des dispositions de l’article L. 6316-1 du Code de la santé publique, du décret 2010-1229 du 19 octobre 2010 relatif à la télémédecine, et de manière générale des dispositions du Code de la santé publique et des Codes de déontologie applicables aux Professionnels de santé.

 

MEDAVIZ est responsable des seuls dommages directs et prévisibles liés à l’utilisation de la Plateforme MEDAVIZ.

 

Les Professionnels de santé sont personnellement et exclusivement responsables des actes médicaux et de prises en charges qu’ils peuvent être amenés à délivrer dans le cadre des Services de la Plateforme MEDAVIZ.

 

13.3 Limitations de responsabilité

 

Le Bénéficiaire et l’Utilisateur demeurent pleinement et personnellement responsable de l’utilisation des Services et des Contenus de la Plateforme MEDAVIZ – en particulier de l’utilisation des informations dont ils bénéficient dans ce cadre ainsi que de l’ensemble des informations qu’ils communiquent via la Plateforme MEDAVIZ dans les conditions de droit commun.

 

Les Bénéficiaires et les Utilisateurs s’engagent à valider l’adéquation de la Plateforme MEDAVIZ, de ses Services et de ses Contenus à leurs besoins. Ils reconnaissent qu’ils prennent seuls toute décision fondée sur les Services et les Contenus, le cas échéant et que MEDAVIZ n’assume aucune responsabilité au titre de la gestion d’une situation d’urgence.

 

De plus, ils reconnaissent que MEDAVIZ ne pourra être tenue pour responsable de tout dommage matériel ou immatériel, direct ou indirect, quelles qu’en soient les causes, y compris les dommages pouvant être causés par l’éventuelle diffusion de virus, par la fraude informatique, du fait des contraintes et limites du réseau internet ou encore de la perte, de la détérioration ou de l’altération de fichiers ni des conséquences résultant :

 

  • De leur utilisation de la Plateforme MEDAVIZ, de ses Services et fonctionnalités et/ou de l’interprétation de ses Contenus ;

 

  • De leur impossibilité d’avoir accès à la Plateforme MEDAVIZ, aux Services et Contenus, à l’exception des dommages directs consécutifs à une faute lourde ou intentionnelle ;

 

De manière générale, ils s’engagent à utiliser la Plateforme MEDAVIZ :

 

  • Dans le respect des lois, règlementation et droits des tiers, notamment des droits de propriété intellectuelle et industrielle ;
  • De manière loyale et conformément à sa destination.

 

Il appartient aux Bénéficiaires et Utilisateurs notamment :

 

  • De satisfaire aux obligations en matière de sécurité, conformément à l’article « Sécurité » des présentes CGS-V ;
  • D’utiliser la Plateforme MEDAVIZ, ses Services et Contenus dans le respect des présentes CGS-V et des dispositions légales et règlementaires en vigueur ;
  • De ne pas commercialiser tout ou partie des Services ou Contenus accessibles via la Plateforme MEDAVIZ.

 

En cas de non-respect d’une ou plusieurs dispositions des présentes CGS-V, leur accès à la Plateforme MEDAVIZ pourra être, unilatéralement, de plein droit et sans préavis, temporairement suspendu ou définitivement bloqué.

 

Article 14 – CAS DE FORCE MAJEURE

 

MEDAVIZ ne sera pas tenue responsable en cas d’inaccessibilité de la Plateforme MEDAVIZ et de ses Contenus et Services causée par des évènements hors de son contrôle qui ne pouvait être raisonnablement prévus et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, et empêchant l’exécution de ses obligations (« Cas de Force Majeure »).

 

L’exécution des présentes CGS-V sera suspendue tant que durera le Cas de Force majeure et MEDAVIZ s’efforcera dans la mesure du possible de faire cesser le cas de Force Majeure ou de trouver une solution lui permettant d’exécuter ses obligations contractuelles malgré le cas de Force Majeure.

 

Si l’empêchement est définitif, l’inscription du Bénéficiaire et de l’Utilisateur sera résiliée.

 

Article 15 – ASSURANCE

 

MEDAVIZ déclare avoir souscrit auprès d’une compagnie d’assurance notoirement solvable une police d’assurance destinée à couvrir les dommages causés aux Bénéficiaires et aux Utilisateurs au titre de la mise à disposition de la Plateforme MEDAVIZ et de la fourniture des Services, couvrant l’ensemble des Services et Contenus de la Plateforme MEDAVIZ comprenant ceux délivrés par les Professionnels de santé.

 

Article 16 – SECURITE

 

De manière générale, la préservation de la sécurité des données à caractère personnel des Bénéficiaires et des Utilisateurs leur impose :

 

  • De ne jamais communiquer des données de santé les concernant par email ;
  • De respecter les consignes de sécurité et notamment les règles relatives à la définition et au changement de vos éléments d’authentification ;
  • De respecter la gestion des accès au Compte personnel, en particulier, ne pas utiliser les éléments d’authentification d’un autre Bénéficiaire ou Utilisateur, ni chercher à connaître ces informations ;
  • De garder strictement confidentiels leurs éléments d’authentification et ne pas les dévoiler à un tiers, quelles que soient ses qualités et activités professionnelles ;
  • D’avertir MEDAVIZ de tout dysfonctionnement technique constaté et de toute anomalie découverte, telle que les intrusions.

 

Notamment, il appartient au Bénéficiaire et Utilisateur de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et matériels de la contamination par des virus ou autres formes d’attaques circulant éventuellement via la Plateforme MEDAVIZ.

 

Ils sont informés que des interventions techniques au sein de la Plateforme MEDAVIZ s’effectuent dans le respect des dispositions de la Loi Informatique et Libertés et de l’ensemble des dispositions du Code de la santé publique.

 

Ils sont également alertés sur l’existence de risques inhérents à l’utilisation des télécommunications et ce, y compris même en présence d’un accès sécurisé tel qu’il est mis en œuvre dans le cadre de la Plateforme MEDAVIZ, et tout particulièrement en termes de :

 

  • Défaut de fiabilité du réseau Internet ;
  • Continuité non garantie dans l’accès à la Plateforme MEDAVIZ et à ses Contenus et Services ;
  • Performances non garanties, compte tenu notamment de la propagation de virus ;
  • Toute autre contrainte technique qui n’est pas sous le contrôle et la responsabilité de MEDAVIZ.

 

En aucun cas, MEDAVIZ ne saurait être tenue responsable à votre égard de ces risques et de leurs conséquences préjudiciables, quelle qu’en soit l’étendue.

 

Enfin, ils sont informés et reconnaissent que toutes les opérations qu’ils effectuent dans le cadre de la Plateforme MEDAVIZ sont tracées.

 

Article 17- PROPRIETE INTELLECTUELLE

 

MEDAVIZ est titulaire des droits de propriété intellectuelle et industrielle sur la Plateforme MEDAVIZ, ses Services et Contenus, le cas échéant avec l’autorisation des titulaires de ces droits.

 

L’utilisation de la Plateforme MEDAVIZ ne confère au Bénéficiaire ou à l’Utilisateur en aucun cas un droit de propriété sur la Plateforme MEDAVIZ, ses Services et Contenus.

 

17.1 Contenus et Services

 

Toute utilisation, reproduction, copie, diffusion d’un ou de plusieurs Services ou Contenus de la Plateforme MEDAVIZ pour un usage autre que privé est interdite.

 

L’ensemble des Contenus et Services de la Plateforme MEDAVIZ, incluant de manière non limitative, le nom de domaine, les textes, la charte graphique, les graphiques, les photographies, les dessins, les sons, les images, audio et vidéo, mais également l’arborescence, le plan de navigation, la conception et l’organisation de ses rubriques, leurs titres, existants ou à venir, est protégé par des droits de propriété intellectuelle, détenus ou revendiqués par MEDAVIZ, avec l’autorisation des titulaires de ces droits, le cas échéant.

 

Ces Contenus et Services sont exclusivement destinés à l’information des Bénéficiaires et des Utilisateurs et à leur usage personnel. Ils bénéficient sur ces Contenus et Services d’un droit d’usage privé, non collectif et non exclusif.

 

Sauf autorisation expresse et préalable de MEDAVIZ, les Bénéficiaires et les Utilisateurs s’interdisent toute reproduction, représentation et utilisation autre que celles visées ci-dessous et notamment :

 

  • Toute adaptation, mise à disposition du public à sa demande ou non, distribution, rediffusion sous quelque forme que ce soit, mise en réseau, communication publique, à titre gratuit ou onéreux, de tout ou partie des œuvres, prestations, et tous éléments protégés ou susceptibles de protection par le droit de la propriété intellectuelle reproduits au sein de la Plateforme MEDAVIZ ;

 

  • Tout lien, accès, modification, ajout, suppression qui porte sur le système de traitement automatisé de l’édition en ligne et qui modifie les conditions de publication ou la politique éditoriale.

 

Tout manquement à ces obligations constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle, une faute intentionnelle susceptible d’exposer le Bénéficiaire et l’Utilisateur à des poursuites civiles et pénales.

 

17.2 Bases de données

 

Conformément aux dispositions de la loi n° 98-536 du 1er juillet 1998 portant transposition dans le code de la propriété intellectuelle de la directive 96/9 CE du 11 mars 1996 concernant la protection des bases de données, MEDAVIZ est producteur et propriétaire de tout ou partie des bases de données, leur structure et leurs contenus, composant la Plateforme MEDAVIZ ou produites dans le cadre de la mise en œuvre des Services, sous réserve des droits détenus par ses Partenaires, le cas échéant.

 

En accédant à la Plateforme MEDAVIZ, les Bénéficiaires et les Utilisateurs reconnaissent que les données la composant ou produites dans le  cadre de la mise en œuvre des Services sont légalement protégées, et, conformément aux dispositions de la loi du 1er juillet 1998 précitée, il leur est interdit notamment d’extraire, réutiliser, stocker, reproduire, représenter ou conserver, directement ou indirectement, sur un support quelconque, par tout moyen et sous toute forme que ce soit, tout ou partie qualitativement ou quantitativement substantielle, du contenu des bases de données figurant au sein de la Plateforme MEDAVIZ auquel ils accèdent ainsi que d’en faire l’extraction ou la réutilisation répétée et systématique de parties qualitativement et quantitativement non substantielles, lorsque ces opérations excèdent manifestement les conditions d’utilisation normale.

 

17.3 Marques, signes distinctifs et logos

 

Sauf précision contraire, toutes les marques utilisées au sein de la Plateforme MEDAVIZ sont la propriété de MEDAVIZ, ou des Partenaires, le cas échéant.

 

Sauf autorisation expresse et préalable de MEDAVIZ ou de ses Partenaires, toute reproduction, (totale ou partielle) et usage de ces marques, figuratives ou non, appartenant à MEDAVIZ et à ses Partenaires expose le Bénéficiaire et l’Utilisateur à des poursuites judiciaires.

 

 

Article 18 – CONVENTION DE PREUVE – SIGNATURE ELECTRONIQUE

 

Les registres informatisés conservés dans les systèmes informatiques de MEDAVIZ dans le cadre d’un système de cryptage seront considérés comme les preuves des communications et des différentes transmissions d’écrits et de documents électroniques entre le Bénéficiaire/Utilisateur et la Plateforme MEDAVIZ, et MEDAVIZ.

 

Le Bénéficiaire et l’Utilisateur reconnaissent, qu’après leur authentification, toute manifestation de leur volonté par le biais de l’utilisation des fonctionnalités proposées au sein de la Plateforme MEDAVIZ, et en particulier l’acceptation des CGS-V, constitue une signature électronique au sens des dispositions des articles 1366 et suivants du Code civil et des articles 1111-25 et suivants du Code de la santé publique, et manifeste leur consentement en caractérisant sa preuve.

 

Conformément aux dispositions des articles 1366 et suivants du Code Civil et des articles 1111-25 et suivants du Code de la santé publique, la mise en œuvre d’une signature électronique, sur la base d’un procédé fiable d’identification garantissant son lien avec l’acte auquel elle s’attache, est considérée comme une signature valable et comme une preuve au sens des dispositions précitées.

 

Le Bénéficiaire et l’Utilisateur ne pourront pas contester la recevabilité, la validité ou la force probante des éléments sous format ou support électronique précités, sur le fondement de quelque disposition légale que ce soit et qui spécifierait que certains documents doivent être écrits ou signés pour constituer une preuve. Ainsi, les éléments considérés constituent des preuves et, s’ils sont produits comme moyens de preuve par MEDAVIZ dans toute procédure contentieuse ou autre, seront recevables, valables et opposables de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit. 

 

Par ailleurs, les Bénéficiaires et les Utilisateurs sont informés et reconnaissent que toute ordonnance générée dans le cadre du Service de téléconsultation repose sur une signature électronique simple, émise sur la base d’un procédé fiable d’identification défini par convention avec les Professionnels médicaux prescripteurs garantissant son lien avec l’acte auquel elle s’attache et l’intégrité des données matérialisées.

 

Les Bénéficiaires et les Utilisateurs sont informés et reconnaissent que la convention de preuve portant sur les ordonnances électroniques leur est opposable et ils acceptent, qu’après l’authentification du Professionnel médical, toute manifestation de sa volonté par le biais de l’utilisation des fonctionnalités proposées au sein de la Plateforme MEDAVIZ et en particulier celle consistant à émettre des comptes rendus et des ordonnances en cas de prescriptions, reposent sur une signature électronique au sens des dispositions des articles 1366 et suivants du Code civil et des articles 1111-25 et suivants du Code de la santé publique, et manifeste l’accord du Professionnel médical en caractérisant sa preuve.

 

 

Article 19 – MODIFICATIONS DES CGUS ET EVOLUTIONS DE LA PLATEFORME MEDAVIZ

 

MEDAVIZ se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGS-V ou les règles concernant l’utilisation de la Plateforme MEDAVIZ, de ses Services et Contenus.

 

MEDAVIZ se réserve en outre le droit de faire évoluer la Plateforme MEDAVIZ, les Services et les Contenus. Des modifications techniques pourront intervenir sans préavis de la part de MEDAVIZ.

 

Les Bénéficiaires et les Utilisateurs seront informés de la mise en ligne au sein de la Plateforme MEDAVIZ de chaque nouvelle version des présentes CGS-V et pourront être invités à les accepter à nouveau.

 

En toutes hypothèses, le fait de continuer à utiliser la Plateforme MEDAVIZ après toute modification des CGS-V entraîne l’acceptation des modifications des CGS-V.

 

Enfin, MEDAVIZ se réserve le droit de suspendre provisoirement ou définitivement l’accès des Bénéficiaires et des Utilisateurs à la Plateforme MEDAVIZ, sans délai, ni contrepartie de quelque nature que ce soit.

 

Article 20 – RESILIATION DE L’INSCRIPTION

 

20.1 A l’initiative de MEDAVIZ

 

Le Bénéficiaire et l’Utilisateur acceptent que MEDAVIZ se réserve le droit de résilier immédiatement leur accès à la Plateforme MEDAVIZ sans préavis ni mise en demeure ni indemnité de quelque nature que ce soit, à l’échéance du contrat avec le Partenaire, du Forfait Téléconseil ou en cas de manquement à l’une quelconque des obligations décrites aux présentes CGS-V, ou à la législation en vigueur. Sans limitation de ce qui précède, sont notamment susceptibles de fonder une résiliation de leur inscription :

  • Les infractions ou violations des présentes CGS-V ;
  • Le non-respect d’une disposition légale ou réglementaire en vigueur ;
  • Une tentative de connexion non autorisée, par une utilisation frauduleuse du système ou par une usurpation des éléments d’authentification ;
  • Un empêchement définitif.

 

20.2 A  l’initiative du Bénéficiaire et de l’Utilisateur

 

À tout moment, le Bénéficiaire et l’Utilisateur ont la possibilité de résilier leur inscription à la Plateforme MEDAVIZ en adressant une demande à l’adresse électronique suivante : contact@medaviz.io.

 

Ils sont informés que la résiliation de leur inscription à la Plateforme MEDAVIZ n’entraînera pas la suppression automatique des données à caractère personnel les concernant. Elles seront conservées, dans le respect des exigences posées par la Loi Informatique et Libertés, ce qu’ils acceptent expressément.

 

Leur attention est également attirée sur le fait qu’à l’issue de cette action, ils ne seront plus en mesure d’accéder à la Plateforme MEDAVIZ, aux Services et Contenus.

 

Article 21 – LOI APPLICABLE

 

Les présentes CGS-V sont régies par la loi française.

 

Les Bénéficiaires et les Utilisateurs reconnaissent que, de manière générale, toute information qui est diffusée dans le cadre de la Plateforme MEDAVIZ est susceptible de ne pas être cohérente ou appropriée en dehors de la population visée pour l’utilisation de la Plateforme MEDAVIZ.

 

A défaut de règlement amiable, tout litige relatif à la Plateforme MEDAVIZ ou en relation avec son utilisation sera soumis aux tribunaux français, quel que soit le lieu de résidence du Bénéficiaire ou de l’Utilisateur.

 

Article 22 – CESSION

 

MEDAVIZ peut céder les présentes CGS-V à tout moment à une filiale ou à un successeur, quelle que soit l’opération.

 

Le Bénéficiaire et l’Utilisateur sont informés et reconnaissent qu’ils ne sont pas autorisés à céder les droits dont ils disposent en application des présentes CGS-V à un tiers, sans l’autorisation expresse et préalable de MEDAVIZ.